Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités, champ d'application
Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu entre Ferd. Lietti SA et un client. Elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l'ouverture d'un nouveau compte client, lors d'une commande, lors d'une vente ou lors d'une prise de possession de marchandises. Nous nous réservons le droit de les modifier en tout temps.

2. Prix
Les modifications de prix ou de programmes des articles demeurent réservées. Les variations de prix sont appliquées de suite, sans avis préalable.

3. Livraisons
Les livraisons sont effectuées :
3.1. Prix départ dépôt
Marchandise prise par le client, chargée par les soins de Ferd. Lietti SA.
3.2. Prix franco chantier
Marchandise livrée sur le chantier à pont de camion normal ou combiné, déchargement par les soins du client ou déchargement au sol par camion-grue ou plate-forme élévatrice avec plus-value.
3.3. Prix franco gare CFF
Marchandise par wagon complet. Les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire. Pour les dégâts constatés et les réclamations, s'adresser directement aux CFF.
3.4. Frais de port
Les frais de port et emballages sont à la charge du client.

4. Délais de livraison
Ferd. Lietti SA n'est pas responsable des retards de livraison dus aux pénuries dans l'approvisionnement auprès de ses fournisseurs ou de difficultés dans les moyens de transport. En cas de retard, tous frais de dommages et intérêts sont écartés.

5. Frais de transports
Les transports sont facturés selon le tarif de destination en vigueur. Les marchandises enlevées dans les dépôts ou usines par les soins du client, voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

6. Déchargement
Le déchargement au sol par camion grue ou plate-forme élévatrice est facturée selon le tarif en vigueur. Les heures d'attente sont également facturées. Le destinataire de la marchandise doit mettre à disposition l'assistance nécessaire lors du déchargement d'un camion de Ferd. Lietti SA ou d'une entreprise de transport mandatée.

7. Palettes et emballages
Les palettes livrées, les emballages consignés et facturés qui nous sont retournés franco et en parfait état, sont bonifiés au tarif facturé, moins la déduction usuelle pour utilisation. Les palettes, cadres, etc. ne sont déduits qu'à réception de la note de crédit. Les palettes rendues ne sont créditées qu'à concurrence des palettes livrées.

8. Retour de marchandises
Les marchandises en bon état, retournées franco dans leur emballage d'origine, sont créditées au prix en vigueur, sous déduction de 20 à 40% pour frais de manutention. Les commandes spéciales et les articles d'utilisation peu courante ne sont pas repris.

9. Garanties / responsabilité

9.1. Défauts de la marchandise
Par sa signature sur le bulletin de livraison, le client atteste de la bonne et due forme de la livraison. Les marchandises sont livrées avec les mêmes garanties que celles de nos fournisseurs.
Les matériaux doivent être contrôlés à la réception et les éventuels défauts sont à signaler de suite. Notre garantie ne se limite qu'au remplacement des produits reconnus comme défectueux et livrés franco chantier. Les différences courantes ou liées à la technique de fabrication en matière de cotes, de nature de la surface, de poids, de couleur, et de manière générale toutes les différences qui ne s’écartent pas des normes en vigueur ne sont pas considérées comme des défauts, dans la mesure où la marchandise livrée permet l’usage prévu. Il n’y a pas non plus défauts dans les cas suivants: inobservation des règles admises dans la branche ; traitement, utilisation, mise en œuvre ou stockage incorrect ; non respect des instructions techniques ou des instructions de montage et d’entretien;
violation des prescriptions de constructions ou autres de nos fournisseurs ou fabricants ; usure normale ou usage excessif.

9.2. Avis des défauts
Le client ou le chauffeur mandaté par ses soins doit vérifier l’état de la marchandise immédiatement après réception. L’avis des défauts de la marchandise ainsi que les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte doivent nous être adressées sous 7 jours ouvrables dès réception de la marchandise, sur
présentation du bulletin de livraison ou de la facture. Les défauts non visibles lors de la vérification susmentionnée doivent être signalés immédiatement lors de leur constatation. Si le client néglige ce qui précède, la marchandise est tenue pour acceptée. Les défauts doivent être décrits de manière précise. La
marchandise qui fait l’objet d’une réclamation ne doit en aucun cas être installée ou utilisée; sinon, elle est considérée comme acceptée. Ferd. Lietti SA transmet l’avis des défauts au fournisseur ou fabricant concerné. Les pièces reprises tombent dans la propriété de Ferd. Lietti SA.
Dans des cas particuliers, nous pouvons assumer partiellement ou totalement les frais de transport et de service, pour autant qu’ils soient en proportion raisonnable avec la valeur de la marchandise. Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages consécutifs à la marchandise défectueuse
(dommages directs et indirects), est exclue. Demeurent réservées les conditions de garantie que le fournisseur ou le fabricant accorde directement au client. L’avis des défauts et les prétentions en garantie ne libèrent pas le client de son obligation de paiement dans le délai convenu. Ferd. Lietti SA n’accorde
généralement aucune garantie lors de ventes pour lesquelles elle n’agit qu’en qualité d’organe de facturation et de paiement.

10. Fiches de sécurité
Les fiches de sécurité peuvent être soit demandées sous format papier au moment de l'achat, soit être consultées sur notre site internet à l'adresse suivante : http://www.lietti.ch/securite

11. Loi sur les produits de construction
Sur demande du client, Ies documents exigés par la loi sur Ies produits de construction et l’ordonnance sur Ies produits de construction, notamment Ies déclarations des performances, sont remis sous forme imprimée ou numérique.

12. Paiements
Les conditions de paiement sur les factures doivent être respectées. Un intérêt de retard sera facturé dès l'échéance, au taux usuel. Les réclamations relatives à la facturation doivent être faites dans les 7 jours dès la réception de la facture.

13. Transfert des profits et risques / réserve de propriété

13.1. Transfert des profits et risques
Les profits et risques de la marchandises passent au client lors de l'enlèvement de la marchandise à notre point de vente, même
si la livraison est prévue franco. Font exception uniquement les livraisons effectuées par nos soins ou par nos fournisseurs en notre nom, pour lesquelles le transfert des profits et risques a lieu lors du déchargement de la marchandise.

13.2. Réserve de propriété
Ferd. Lietti SA et le client conviennent ici expressément d'un pacte de réserve de propriété, valable pour tous les contrats de vente conclus entre eux, en vertu duquel le client ne devient propriétaire des choses vendues lors du transfert de possession, mais seulement lorsqu'il en aura payé l'entier du prix convenu. Ferd. Lietti SA est dès lors autorisé à requérir unilatéralement et à ses frais, auprès de l'office des poursuites, l'inscription du présent acte dans le registre des pactes de réserve de propriété.

14. For juridique
Pour tout litige, le for juridique est Sion ou le domicile du fabricant.

Sion, janvier 2023